Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'échelonne dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique ;
Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur ne se trouvent réunis au même endroit au même moment ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du vendeur.

Article 2 – Identité du vendeur

Dénomination sociale : ABI Galaxy
Numéro d'immatriculation (KvK) : 88473198
Nom commercial : Playel
Numéro de TVA : NL004617309B62
Adresse de l'entreprise : Keurenplein 41, 1069 CD Amsterdam, Pays-Bas
Adresse e-mail : contact@playel.fr

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du vendeur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le vendeur indique, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées et précise qu'elles seront, sur demande, envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut, par dérogation à ce qui précède, être communiqué au consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse aisément le conserver sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront, sur demande, transmises gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie ; en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions demeureraient valables pour le surplus, et la disposition concernée serait remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci. Il en va de même en cas d'incertitude sur l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs de leurs dispositions.

Article 4 – L'offre

Lorsqu'une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le vendeur est en droit de la modifier et de l'adapter.

L'offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Les images éventuellement utilisées constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas le vendeur.

Toutes les images et données de spécifications figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits en constituent une représentation fidèle. Le vendeur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur connaisse clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

• le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, pour l'importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (le cas échéant avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le vendeur garantit le prix ;
• le tarif des communications à distance si le coût de la technique de communication utilisée est calculé sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication employé ;
• l'archivage éventuel du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le vendeur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matières disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et en remplit les conditions.

Lorsque le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par la même voie, la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résoudre le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur applique les mesures de sécurité adaptées.

Le vendeur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et éléments pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit, en motivant sa décision, de refuser une commande ou une demande, ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières.

Au plus tard lors de la livraison du produit ou du service, le vendeur communique au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse les conserver sur un support durable, les informations suivantes :

1. l'adresse de l'établissement du vendeur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
4. les données visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le vendeur les a déjà fournies avant l'exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par lui et communiqué au vendeur.

Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au vendeur avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au vendeur dans les 14 jours suivant la réception du produit, au moyen d'un message écrit ou d'un e-mail. Après avoir signalé son intention, il dispose de 14 jours pour renvoyer le produit vers le lieu d'origine. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le consommateur n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le vendeur le rembourse dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition toutefois que le produit ait déjà été reçu par le vendeur ou qu'une preuve concluante de son renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le vendeur peut exclure le droit de rétractation pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. Cette exclusion n'est valable que si le vendeur l'a clairement indiquée dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. réalisés par le vendeur selon les spécifications du consommateur ;
2. clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence ;
6. constitués de journaux et de magazines à l'unité ;
7. audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
8. d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
3. de paris et de loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le vendeur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le vendeur l'a stipulé et :

1. qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation prend effet.

En vertu de l'article 5, premier alinéa, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison se situe dans le pays où le transport débute. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Le service postal ou de messagerie percevra donc, auprès de l'acheteur, la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. Par conséquent, aucune TVA n'est facturée par le vendeur.

Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu, le vendeur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie accordée par le vendeur, le fabricant ou l'importateur ne porte en rien atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard du vendeur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La durée de garantie du vendeur correspond à celle de la garantie du fabricant. Le vendeur n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie ne s'applique pas lorsque :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, traités sans soin, ou utilisés de manière contraire aux instructions du vendeur et/ou figurant sur l'emballage ;
• la défectuosité résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités quant à la nature ou à la qualité des matériaux employés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le vendeur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur sur un délai plus long. En cas de retard de livraison, ou lorsqu'une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, il a le droit de résoudre le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le vendeur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le vendeur s'efforce de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Pour ces articles, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge du vendeur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué au vendeur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :

• à tout moment, sans être limité à un moment ou à une période déterminés ;
• au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
• toujours avec le même préavis que celui que le vendeur s'est réservé.

Reconduction

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit, à la fin de la reconduction, avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, et de trois mois au maximum lorsqu'il porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison à titre d'essai ou de découverte de quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Lorsqu'un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que l'équité ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, alinéa 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai court après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le vendeur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au vendeur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises au vendeur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le vendeur répond dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception assorti d'une indication du moment où le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, il naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du vendeur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée par le vendeur, celui-ci, à son choix, remplace ou répare gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre le vendeur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, y compris lorsque le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées depuis 2024 dans le cadre de la « modification de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (loi de mise en œuvre de la directive relative aux prestataires de services de paiement) », et donc de la mise en place du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.

Nom de la boutique : Playel (exploitée par ABI Galaxy)
Numéro d'immatriculation (KvK) : 88473198
Numéro de TVA : NL004617309B62

Service client
Téléphone : +33 7 57 14 31 23
E-mail : contact@playel.fr
Délai de réponse : sous 24 heures.
Adresse de l'entreprise : Keurenplein 41, 1069 CD Amsterdam, Pays-Bas

Nous vendons exclusivement à des consommateurs en France, en Belgique et au Luxembourg ; nos contrats relèvent donc de la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Du lundi au vendredi / 9h00 - 17h00 (GMT+01:00)